Dans le cadre de la nouvelle réforme des lycées professionnels (présentée en mai 2023), une des mesures est la mise en place de la gratification des PFMP sous la forme d’une allocation financière. Pour rappel, les PFMP (Période de Formation en Milieu Professionnel) sont les temps de formation réalisés en entreprise durant la formation des lycéens professionnels. C’est ce qui est communément appelé par abus de langage « stage ».
Les lycéens des classes concernées par cette mesure recevront une allocation financière en fonction des jours de PFMP réalisés durant leur formation.
Cette mesure entre en vigueur à compter de l'année scolaire 2023-2024.
Afin de pouvoir mettre en place le versement de cette allocation, un certain nombre de documents sont nécessaires. Ces documents seront conservés durant 10 ans par le lycée, car ils sont liés à des versements financiers. Elles pourront faire l’objet d’un contrôle par l’Agence de services et de paiement (ASP) à tout moment durant la période de conservation.
Vous trouverez dans le document ci-dessous, (document transmis avec le dossier d'inscription) les documents à fournir afin d'identifier le compte bancaire sur lequel le versement sera réalisé, ainsi que le montant de l'allocation en fonction du diplôme et du parcours du lycéen.
Vous trouverez davantage d'information sur l'allocation de PFMP sur la page dédiée du site ÉduScol : https://eduscol.education.fr/3860/allocation-de-stage-au-lycee-professionnel
L'article 51 du Règlement Intérieur du lycée rappelle la procédure de validation de l'allocation de PFMP par le lycée. Une fois la validation réalisée par le lycée, c'est l'État qui est en charge de réaliser le versement suivant son calendrier de gestion qui n'est pas communiqué.
Article 51 – DROIT à l’allocation de PFMP
À compter de l’année scolaire 2023-2024, les élèves préparant le diplôme du CAP ou du Baccalauréat Professionnel reçoivent une allocation financière de l’État après la réalisation effective des Périodes de Formation en Milieu Professionnel.
Les montants et conditions de versement de cette allocation sont définis par l’arrêté MENE2319040A du 11 août 2023 et le décret n°2023-765 du 11 août 2023.
Afin de bénéficier de cette allocation, les responsables légaux des lycéens mineurs doivent fournir dès la rentrée scolaire les documents nécessaires à l’identification du lycéen et au compte bancaire sur lequel le versement de l’allocation sera réalisé (la liste des documents à transmettre est remise aux lycéens au moment de l’inscription et également disponible sur le site internet du lycée).
Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, en plus des documents précédents, le lycéen doit avoir remis au lycée (via son professeur référent), pour chaque PFMP :
- La convention de PFMP signée par l’élève, son responsable légal (si l’élève est mineur), le tuteur, le professeur référent et le chef d’établissement
- L’attestation de fin de PFMP, avec le nombre de jours réels de présence du lycéen en PFMP, signée par le tuteur, et avec présence du tampon de l’entreprise.
L’allocation est versée en fonction du nombre de jours de présence effective du lycéen en PFMP (nombre de jours indiqué par le tuteur sur l’attestation de fin de PFMP).
Pour les élèves ayant une PFMP sur la période de fin d’année scolaire, l’ensemble des documents doivent être transmis avant le départ en vacances. Le versement de l’allocation de PFMP ne pourra pas se faire au-delà du 14 juillet de l’année scolaire en cours. En cas de transmission de documents sur le début de l’année scolaire suivante, le versement de l’allocation ne sera pas possible.